La Cour de cassation a rappelé récemment une règle essentielle pour les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée aux salariés ou stagiaires pour en bénéficier. Décision du 3 avril 2024 (Cass. soc., n°22-16812).
Un cas concret : le CSE de Groupama sanctionné pour discrimination
En 2020, le CSE de Groupama avait mis en place un délai de carence de 6 mois pour permettre aux nouveaux salariés d’accéder aux activités sociales et culturelles (ASC). En clair, les salariés nouvellement embauchés devaient attendre six mois avant de bénéficier des prestations du CSE.
Un syndicat a saisi la justice, estimant que cette règle excluait injustement une partie des salariés, notamment les nouveaux arrivants. L’affaire a été portée jusqu’à la Cour de cassation.
Ce que dit le Code du travail
L’article L. 2312-78 du Code du travail est très clair, les activités sociales et culturelles doivent bénéficier :
- ✅ À tous les salariés, quel que soit leur statut ou ancienneté
- ✅ Aux stagiaires, lorsqu’ils sont intégrés dans l’entreprise
- 🚫 Sans aucune discrimination, y compris fondée sur l’ancienneté
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé que :
- Le CSE ne peut pas imposer de condition d’ancienneté pour l’accès aux ASC
- Les ASC doivent être immédiatement accessibles à tous les salariés et stagiaires, dès leur embauche
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante : toute restriction injustifiée peut être considérée comme une discrimination indirecte.
Ce que doivent retenir les élus CSE
Cette affaire est un rappel important pour tous les comités sociaux et économiques :
- ⚠️ Aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée pour accéder aux ASC
- 👥 Les règles d’attribution doivent respecter les principes d’égalité de traitement
- 📅 Toute exclusion temporaire ou différée peut être contestée par :
- Les salariés concernés
- Les organisations syndicales
- Les Urssaf, lors d’un contrôle
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