La Cour de cassation a récemment précisé les conditions dans lesquelles des témoignages anonymisés peuvent être utilisés pour justifier une expertise pour risque grave votée par le CSE. Selon la Cour, ces témoignages ne peuvent pas être écartés automatiquement, mais ils doivent être appuyés par d’autres preuves pour être valables.
Pourquoi une expertise pour risque grave ?
Dans une entreprise, le CSE peut voter une expertise pour risque grave, par exemple en cas de conditions de travail préoccupantes. C’est ce qui s’est passé dans une affaire récente où un CSE a relevé des problèmes tels que surcharge de travail, outils inadéquats et tensions au sein de l’équipe.
Pour protéger les salariés qui ont témoigné, le CSE a choisi d’anonymiser leurs déclarations avant de voter l’expertise.
Le rôle de l’expertise pour risque grave
Voici ce qu’il faut savoir sur l’expertise :
- Le CSE décide de la nécessité de l’expertise et choisit un expert.
- L’employeur prend en charge le coût de l’expertise.
- L’expert analyse les risques dans l’entreprise et remet un rapport dans un délai maximum de 2 mois.
Contestation de l’employeur
Dans cette affaire, l’employeur a contesté l’expertise en affirmant que les témoignages anonymisés ne respectaient pas ses droits, car il ne pouvait pas identifier les témoins ni vérifier leur lien avec les risques signalés. Le tribunal a d’abord donné raison à l’employeur en annulant l’expertise.
Mais le CSE a fait appel devant la Cour de cassation.
Ce que dit la Cour de cassation
La Cour de cassation a décidé que les témoignages anonymisés peuvent être pris en compte s’ils sont confirmés par d’autres preuves. Elle distingue deux types de témoignages :
- Témoignages anonymes : l’identité des témoins est totalement inconnue, même du CSE.
- Témoignages anonymisés : l’identité des témoins est connue du CSE et du juge, mais pas de l’employeur, pour protéger les salariés contre d’éventuelles représailles.
La Cour considère que les témoignages anonymisés respectent les droits de l’employeur, car celui-ci peut discuter leur contenu, même s’il ne connaît pas l’identité des témoins.
Une décision qui protège les témoins
Cette décision de la Cour de cassation montre qu’il est possible de protéger les salariés qui témoignent tout en respectant les règles du débat contradictoire. Cependant, il est essentiel que ces témoignages soient accompagnés d’autres éléments pour prouver la gravité des risques.
Cela permet au CSE de défendre efficacement les intérêts des salariés tout en garantissant une procédure équitable pour toutes les parties.
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